MDPH Faire valoir ses droits, et recours…
Lorsque vous avez déposé un dossier à la MDPH vous devez savoir que vous avez des droits. Certaines personnes ou services sont là pour vous aider à les faire respecter.
Procédure de recours
« La réforme de la justice 2018 a modifié les procédures de recours. Transfert des compétences des tribunaux d’instance (TI) et des Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI)…
Les litiges concernant les décisions de la MDPH relèvent désormais du contentieux technique de la sécurité sociale.
Contester une décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne se fera plus par les recours gracieux, ni les recours devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), comme cela se faisait jusqu’à présent.
Pour contester une décision de la MDPH, à partir du 1er janvier 2019, vous devez :
- Faire un recours préalable
- En cas de réponse négative, faire un recours contentieux
- En cas de réponse négative, faire appel »
A lire sur le site : enfant-different.org/droits-legislation/les-recours
Un tour d’horizon complet
Avec le site de l’association Tous pour l’inclusion: http://toupi.fr/aide-aux-demarches1/recours1/
Allocataires de l’AAH, faites valoir vos droits à la prime d’activité !
http://www.faire-face.fr/2017/01/11/aah-droits-prime-activite/
Défenseurs des droits nombreux exemples utiles
En cas de litige avec une administration (service ou organisme de l’État, collectivité territoriale, etc.), vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués. Le litige peut venir du mauvais fonctionnement d’un service public ou de l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable. Les services du Défenseur des droits étudient votre demande, mènent une enquête et essaient en priorité de trouver une solution amiable à votre litige.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_r_20150201_10ans_handicap.pdf
Le droit d’accès aux documents et dossier médical est acquis
La personne en situation de handicap (ou son représentant légal) a accès à l’ensemble des informations conservées par la MDPH la concernant, et même si le dossier en lui-même ne lui appartient pas.
site MDPH Seine-Saint-Denis : MDPH la communication de son dossier
Service juridique APF
Le blog juridique est destiné aux personnes en situation de handicap. Il a été créé à l’initiative du Service juridique droit des personnes et des structures dont la mission est d’apporter un soutien aux acteurs de l’association concernant la réponse aux questions individuelles mettant en jeu le droit des personnes.
http://vos-droits.apf.asso.fr/archive/2009/11/18/l-apf-au-service-de-vos-droits.html
Aide juridictionnelle
Le contentieux de la protection sociale
http://www.catred.org/Les-contentieux.html
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