MDPH Faire valoir ses droits, et recours…

 

Lorsque vous avez déposé un dossier à la MDPH vous devez savoir que vous avez des droits. Certaines personnes ou services sont là  pour vous aider à les faire respecter.

Portail MDPH

Procédure de recours

« La réforme de la justice 2018 a modifié les procédures de recours. Transfert des compétences des tribunaux d’instance (TI) et des Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI)…   

Les litiges concernant les décisions de la MDPH relèvent désormais du contentieux technique de la sécurité sociale.

Contester une décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne se fera plus par les recours gracieux, ni les recours devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), comme cela se faisait jusqu’à présent.

Pour contester une décision de la MDPH, à partir du 1er janvier 2019, vous devez :

  1. Faire un recours préalable
  2. En cas de réponse négative, faire un recours contentieux
  3. En cas de réponse négative, faire appel »

A lire sur le site : enfant-different.org/droits-legislation/les-recours

 

Un tour d’horizon complet des procédures de recours

Avec le site de l’association Tous pour l’inclusion:  https://toupi.fr/aide-aux-demarches1/recours1/

 

Allocataires de l’AAH, faites valoir vos droits à la prime d’activité !

Seul un allocataire de l’AAH en emploi sur trois percevait la prime d’activité en septembre 2016. Près de 90 % d’entre eux travaillaient en établissement et service d’aide par le travail (Ésat).

Tous les prétendants à la prime d’activité ne l’ont pas encore demandée. Selon le dernier décompte de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), environ 60 000 titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) bénéficiaient de cette prime, fin septembre 2016. Soit à peine plus d’un tiers des quelque 170 000 allocataires de l’AAH exerçant une activité professionnelle.

https://www.faire-face.fr/2017/01/11/aah-droits-prime-activite/

 

Défenseurs des droits nombreux exemples utiles

En cas de litige avec une administration (service ou organisme de l’État, collectivité territoriale, etc.), vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués. Le litige peut venir du mauvais fonctionnement d’un service public ou de l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable. Les services du Défenseur des droits étudient votre demande, mènent une enquête et essaient en priorité de trouver une solution amiable à votre litige.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158

 

10 ans d’actions pour la défense des droits des personnes handicapée

https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_r_20150201_10ans_handicap.pdf

 

Le droit d’accès aux documents et dossier médical est acquis

La personne en situation de handicap (ou son représentant légal) a accès à l’ensemble des informations conservées par la MDPH la concernant, et même si le dossier en lui-même ne lui appartient pas.

site MDPH Seine-Saint-Denis : MDPH la communication de son dossier

 

Service juridique APF

Le blog juridique est destiné aux personnes en situation de handicap. Il a été créé à l’initiative du Service juridique droit des personnes et des structures dont la mission est d’apporter un soutien aux acteurs de l’association concernant la réponse aux questions individuelles mettant en jeu le droit des personnes.

https://www.apf-francehandicap.org/accompagnement-handicap/faire-valoir-ses-droits-1850

 

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est la prise en charge de vos frais de justice par l’État. Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers). Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.

Cette page présente les informations relatives aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2021. Si vous avez fait une demande d’aide juridictionnelle avant le 1er janvier 2021, elle sera traitée suivant les règles qui étaient en vigueur en 2020.

Plus de détails avec ce lien:  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

 

Le contentieux de la protection sociale

https://catred.fr/

 

Documentation Juridique

Consulter la documentation juridique

 

L’association cassetete22 Entraide TC est  à votre écoute

logo de l'association cassetet22 entraide TC

 

Elle offre la possibilité d’échanger avec des cérébrolésés « expérimentés » pour un partage d’expérience.

Pour en savoir plusLe soutien  Entraide TC concrètement

N’hésitez pas à prendre contact, nous sommes là pour vous.

 

 

 

 

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Un commentaire sur “MDPH Faire valoir ses droits, et recours…

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