Table des matières
- 1 MDPH Faire valoir ses droits, et recours…
- 1.1 Procédure de recours
- 1.1.1 Un tour d’horizon complet des procédures de recours
- 1.1.2 Allocataires de l’AAH, faites valoir vos droits à la prime d’activité !
- 1.1.3 Défenseurs des droits nombreux exemples utiles
- 1.1.4 Le droit d’accès aux documents et dossier médical est acquis
- 1.1.5 Service juridique APF
- 1.1.6 Aide juridictionnelle
- 1.1.7 Documentation Juridique
- 1.2 L’association cassetete22 Entraide TC est à votre écoute
- 1.1 Procédure de recours
MDPH Faire valoir ses droits, et recours…
Lorsque vous avez déposé un dossier à la MDPH vous devez savoir que vous avez des droits. Certaines personnes ou services sont là pour vous aider à les faire respecter.
Procédure de recours
« La réforme de la justice 2018 a modifié les procédures de recours. Transfert des compétences des tribunaux d’instance (TI) et des Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI)…
Les litiges concernant les décisions de la MDPH relèvent désormais du contentieux technique de la sécurité sociale.
Contester une décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne se fera plus par les recours gracieux, ni les recours devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), comme cela se faisait jusqu’à présent.
Pour contester une décision de la MDPH, à partir du 1er janvier 2019, vous devez :
- Faire un recours préalable
- En cas de réponse négative, faire un recours contentieux
- En cas de réponse négative, faire appel »
A lire sur le site : enfant-different.org/droits-legislation/les-recours
Un tour d’horizon complet des procédures de recours
Avec le site de l’association Tous pour l’inclusion: https://toupi.fr/aide-aux-demarches1/recours1/
Allocataires de l’AAH, faites valoir vos droits à la prime d’activité !
Seul un allocataire de l’AAH en emploi sur trois percevait la prime d’activité en septembre 2016. Près de 90 % d’entre eux travaillaient en établissement et service d’aide par le travail (Ésat).
Tous les prétendants à la prime d’activité ne l’ont pas encore demandée. Selon le dernier décompte de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), environ 60 000 titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) bénéficiaient de cette prime, fin septembre 2016. Soit à peine plus d’un tiers des quelque 170 000 allocataires de l’AAH exerçant une activité professionnelle.
https://www.faire-face.fr/2017/01/11/aah-droits-prime-activite/
Défenseurs des droits nombreux exemples utiles
En cas de litige avec une administration (service ou organisme de l’État, collectivité territoriale, etc.), vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués. Le litige peut venir du mauvais fonctionnement d’un service public ou de l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable. Les services du Défenseur des droits étudient votre demande, mènent une enquête et essaient en priorité de trouver une solution amiable à votre litige.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158
10 ans d’actions pour la défense des droits des personnes handicapée
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_r_20150201_10ans_handicap.pdf
Le droit d’accès aux documents et dossier médical est acquis
La personne en situation de handicap (ou son représentant légal) a accès à l’ensemble des informations conservées par la MDPH la concernant, et même si le dossier en lui-même ne lui appartient pas.
site MDPH Seine-Saint-Denis : MDPH la communication de son dossier
Service juridique APF
Le blog juridique est destiné aux personnes en situation de handicap. Il a été créé à l’initiative du Service juridique droit des personnes et des structures dont la mission est d’apporter un soutien aux acteurs de l’association concernant la réponse aux questions individuelles mettant en jeu le droit des personnes.
https://www.apf-francehandicap.org/accompagnement-handicap/faire-valoir-ses-droits-1850
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est la prise en charge de vos frais de justice par l’État. Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers). Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.
Cette page présente les informations relatives aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2021. Si vous avez fait une demande d’aide juridictionnelle avant le 1er janvier 2021, elle sera traitée suivant les règles qui étaient en vigueur en 2020.
Plus de détails avec ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Le contentieux de la protection sociale
Documentation Juridique
Consulter la documentation juridique
L’association cassetete22 Entraide TC est à votre écoute
Elle offre la possibilité d’échanger avec des cérébrolésés « expérimentés » pour un partage d’expérience.
Pour en savoir plus : Le soutien Entraide TC concrètement
N’hésitez pas à prendre contact, nous sommes là pour vous.
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